Certificat de conformité. Consultez les définitions de la location saisonnière sur FLV.fr.

Certificat de conformité

Définition de "Certificat de conformité"

Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés suivant le permis de construire accordé par la mairie. Le certificat de conformité est délivré par la D.D.E. (Direction Départementale de l’Equipement) ou par la mairie dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux. Ce certificat de conformité doit être obtenu avant de livrer le logement à l’habitation.

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