Acte authentique. Consultez les définitions de la location saisonnière sur FLV.fr.

Acte authentique

Définition de "Acte authentique"

Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (par exemple un notaire) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. L’acte authentique est rédigé selon les formalités exigées par la loi et possède une valeur plus importante que l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes. L’acte authentique a la force d’une loi entre les contractants.

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