Les animaux domestiques en location de vacances, toute l’information sur la location saisonnière

Les animaux domestiques en location de vacances

Les animaux familiers doivent être acceptés en location de vacances.

« Il est interdit d’interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C’est l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». En effet, la généralité de cet article peut s’appliquer également à la location saisonnière et non plus qu’aux locations de longue durée. Il est donc désormais illicite d’inclure dans son contrat de location une clause sur l’*interdiction de l’accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cet arrêt répond à la demande d’une association de consommateurs ayant saisi la justice pour attaquer une association de propriétaires qui permettait à ses membres d’interdire l’*accès des animaux domestiques en location de vacances*. Cette clause a été jugée abusive par le tribunal de la Cour de Cassation, elle doit donc est retirée de tout contrat de location saisonnière ou non.

Il manque encore quelques éléments à cet arrêt, la Cour de Cassation n’a pas encore établi précisément, ce qui était entendu par « animal familier ». La clause interdisant aux locataires la possession d’un chien d’attaque est bien sûr licite. De plus, le propriétaire de l’animal reste responsable de tous les dégâts, troubles du voisinage (aboiements, morsures, comportements agressifs…).

Il est évident que cette décision des tribunaux, bouleverse un peu les propriétaires (professionnels ou non) de locations saisonnières. Néanmoins, il a été prouvé qu’*accepter les animaux domestiques* en location permettrait de louer 3 à 4 semaines de plus par an, ce qui n’est pas à négliger !

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