Législation et Réglementation des chambres d’hôtes. Consultez les conseils pratiques FLV.fr sur la location ...

Législation et Réglementation des chambres d’hôtes

Nouvelle Législation des chambre d’hôtes

Depuis 2006, la chambre d’hôtes peut se définir ainsi : « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
Lorsqu’un individu souhaite installer une chambre d’hôtes dans son habitation, il doit auparavant effectuer une déclaration en mairie selon le code du tourisme (L.324-3 et L.124-4).

Conditions obligatoires des chambres d’hôtes :

  • l’accueil doit être effectué par l’habitant ;
  • prestation groupée de la nuit et du petit-déjeuner ;
  • limite de 5 chambres d’hôtes, avec un nombre maximal de 15 personnes accueillies ;
  • le linge de maison doit être fourni ;
  • chaque chambre donne accès à une salle de bain et à un WC.

Depuis le début de l’année 2011, une nouvelle législation est mise en place. Les propriétaires de chambres d’hôtes sont désormais redevables de cotisations sociales : d’assurances maladie et vieillesse auprès du régime social des indépendants (RSI), dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 16 000 € par an.
Cette nouvelle législation concerne uniquement les chambres d’hôtes.
Sont donc exclus :

  • les gîtes ruraux,
  • les meublés de tourisme,
  • locations meublées,
  • et les chambres d’hôtes dont le revenu est inférieur à 16 000 €.
    Néanmoins ceux-ci restent redevables de la CSG et la CRDS, ainsi que des prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Pour officialiser leur activité, les chambres d’hôtes concernées par un revenu annuel de plus de 16 000 €, ont plusieurs recours :

  • créer une société
  • s’inscrire en tant qu’entreprise individuelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
  • se déclarer auto-entrepreneur.
    Le choix du statut est à étudier au cas par cas, en harmonie avec votre business-plan et vos projets de développement.

Sur le sujet « Législation et Réglementation des chambres d’hôtes », lire aussi :

Revenir au sommaire des Fiches infos